cumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)
calculcumul avec une première période de détention relative à d'autres faits (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 avril 2014
- Numéro de rôle
- 14-81.201
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 534 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 137Code de procédure pénale
- Article 137-1Code de procédure pénale
- Article 137-3Code de procédure pénale
- Article 137-4Code de procédure pénale
- Article 143-1Code de procédure pénale
- Article 144Code de procédure pénale
- Article 145Code de procédure pénale
- Article 145-1Code de procédure pénale
- Article 145-3Code de procédure pénale
- Article 194Code de procédure pénale
- Article 199Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 30 avril 2014, sous le numéro 14-81.201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-81.201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.