action récursoire contre la personne responsable de l'accident
responsabilité civile du conducteur non autoriséaction récursoire contre la personne responsable de l'accidentSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 mai 2014
- Numéro de rôle
- 13-80.849
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 940 mots
Mots-clés
Publié au bulletinaccident de la circulationvictimevictime autre que le conducteurloi du 5 juillet 1985dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985compatibilitéapplicationrègles de la responsabilité du fait d'autruiportéeassuranceassureur appelé en garantiejuridictions pénalesintervention ou mise en causeassureur du prévenu ou du civilement responsablesubrogation dans les droits de la victimeaction récursoire contre des codébiteurs solidairesrecevabilité (non)action civileintervention ou mise en cause de l'assureurconditionsrecevabilitéassureurs appelés à garantir le dommageexclusioncasassurance obligatoire des véhicules terrestre à moteurresponsabilité civile du conducteur non autoriséaction récursoire contre la personne responsable de l'accident
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 1384Code civil
- Article L. 411-3Code de l'organisation judiciaire
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 385-1Code de procédure pénale
- Article 388-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 211-1Code des assurances
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 1384 du code civil
- loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- article 388-1 du code de procédure pénale
- article L. 211-1 du code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 27 mai 2014, sous le numéro 13-80.849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-80.849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.