refus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractérisées
applications diversesrefus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractériséesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 juin 2014
- Numéro de rôle
- 13-28.369
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 8 874 mots
Mots-clés
Publié au bulletincontrat de travail, executionrèglement intérieurcontenurestriction aux libertés individuellesrestriction à la liberté religieusevaliditéconditiondéterminationportéeemployeurpouvoir de directionetenduerestriction aux libertés fondamentaleslimites protection des droits de la personnelibertés fondamentalesdomaine d'applicationliberté religieuseassociationobjetpromotion et défense de convictions religieuses, politiques ou philosophiquesdéfautstatutseffetsentreprise de convictionqualificationexclusioncascontrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieusefaute du salariéfaute graveapplications diversesrefus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractérisées
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 4Code civil
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 1121-1Code du travail
- Article L. 1132-1Code du travail
- Article L. 1132-4Code du travail
- Article L. 1133-1Code du travail
- Article L. 1232-1Code du travail
- Article L. 1234-1Code du travail
- Article L. 1234-5Code du travail
- Article L. 1234-9Code du travail
- Article L. 1321-3Code du travail
- Article L. 1331-1Code du travail
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 juin 2014, sous le numéro 13-28.369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-28.369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.