Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Réponse de la Cour 4. D'abord, le moyen, qui se fonde pour la première fois devant la Cour de cassation sur les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'éga…

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Réponse de la Cour 15. Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et antérieure à son abrogation par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à peine d'irrecevabilité, relevée d'offi…

Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu judiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juri…

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

** * * ** MOTIFS Les sociétés Couvreur [I] et Cohérence ont conclu 2 contrats de location (exploitation de licence) successifs': - le contrat n° 1619381 du 21 avril 2021 concernant la création, la maintenance et la gestion du site internet «'couvreur-du-born.f…

Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

MOTIVATION En application des dispositions de l'article L. 461-1, al 5 et 6, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er juillet 2018, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitati…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'intervention volontaire de la société [N] n'est pas remise en cause, celle-ci ayant un intérêt à soutenir l'appelante pour défendre ses droits. En application des dispositions prévues par les articles 496, 953 et 28 d…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour infirmation de la décision en ce que sa demande a été jugée prescrite, M. [Z] fait valoir que le délai de prescription a commencé à courir court à compter du lendemain du jour où il a reçu notification de son licenciement, soit le …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR : Sur la demande de réintégration des frais fictifs Pour infirmation du jugement déféré, sur appel incident, la société [2] conteste le fait que les frais apparaissant sur les fiches de paie de l'appelante soient fictifs et viennent en compensa…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité du licenciement pour discrimination à l'état de santé Pour infirmation du jugement déféré, sur appel incident, M. [O] soutient que son licenciement est nul car fondé sur une discrimination en raison de son état de santé puisqu'…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de notification de l'arrêt avant dire droit contenant convocation à l'audience du 24 mai 2026 et le renvoi leur a été notifié par lettres s…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société Connect Easy soutient que le jugement, rédigé en termes généraux, ne permet pas de déterminer ce qui a fondé la décision du tribunal. Me [D], ès qualités, s'oppose à l'annulation au motif que …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procéd…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction La société appelante soutient que la cour est incompétente pour statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » que le licenciement de M. [Z] est nul ou sans cause réelle et sérieuse, motif pr…