prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification
conditionsprévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualificationSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 octobre 2014
- Numéro de rôle
- 13-83.901
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 601 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale
- article 313-1 du code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 22 octobre 2014, sous le numéro 13-83.901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-83.901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.