mesure ordonnée par le juge d'instruction conformément aux prescriptions légales
exclusionmesure ordonnée par le juge d'instruction conformément aux prescriptions légalesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 mars 2015
- Numéro de rôle
- 14-88.351
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 12 461 mots
Mots-clés
Publié au bulletincriminalite organiseeprocéduresonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhiculessonorisation de la cellule d'un détenurégularitéconditionsdéterminationinstructioncommission rogatoireexécutioninterception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics (articles 70696 à 706102 du code de procédure pénale)détermination droits de la defensedétermination convention europeenne des droits de l'hommearticle 8 § 2ingérence d'une autorité publiquedétermination preuvelibre administrationetenduelimitesatteinte au principe de la loyauté des preuvescasstratagème par un agent de l'autorité publiqueexclusionmesure ordonnée par le juge d'instruction conformément aux prescriptions légales
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 151Code de procédure pénale
- Article 181Code de procédure pénale
- Article 184Code de procédure pénale
- Article 214Code de procédure pénale
- Article 215Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 595Code de procédure pénale
- Article 63Code de procédure pénale
- Article 63-3Code de procédure pénale
- Article 63-4-1Code de procédure pénale
- Article 706-100Code de procédure pénale
- Article 706-58Code de procédure pénale
- Article 706-61Code de procédure pénale
- Article 706-62Code de procédure pénale
- Article 706-73Code de procédure pénale
- Article 706-88Code de procédure pénale
- Article 706-96Code de procédure pénale
- Article 81Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 mars 2015, sous le numéro 14-88.351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-88.351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.