Article 706-62
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2018 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/05/2016 · rejet
- lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 15/04/2015 · qpcother
- mesure ordonnée par le juge d'instruction conformément aux prescriptions légalesCour de cassation · 17/03/2015 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 25/04/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-62 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-62 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-62 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.