décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenne
peine ou décision définitive de confiscationdécision de confiscation prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenneSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mai 2015
- Numéro de rôle
- 14-83.612
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 615 mots
Mots-clés
Publié au bulletinunion europeennecoopération policière et judiciaire en matière pénaleexécution des sentences pénalesdécisions de confiscationdécision de confiscation prononcée par une juridiction d'un autre etat membreexécution en francedéfaut de transposition en droit interne de l'etat d'émission de la décisioncadre 2006/783/jai du 6 octobre 2006procédure applicabledéterminationconventions internationalesconvention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990confiscationexécution en france d'une décision de confiscation prise par la juridiction d'un etat partie à la conventionetat membre de l'union européennedétermination peinesexécutioninfraction commise à l'étrangercondamnation prononcée à l'étrangerpeine ou décision définitive de confiscationdécision de confiscation prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenne
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 713-12 à 713-35 et 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale
- décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 mai 2015, sous le numéro 14-83.612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-83.612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.