Article 713-36
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- contrôle du respect des droits des tiersCour de cassation · 24/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/03/2024 · cassation
- déterminationCour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/12/2021 · qpc
- exécution d'une décision étrangèreCour de cassation · 05/12/2018 · rejet
- décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenneCour de cassation · 28/05/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 713-36 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 713-36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 713-36 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.