Article 713-41
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- contrôle du respect des droits des tiersCour de cassation · 24/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/03/2024 · cassation
- déterminationCour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/12/2021 · qpc
- décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un etat membre de l'union européenneCour de cassation · 28/05/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 713-41 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 713-41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 713-41 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.