absence de défenseur pendant une partie des débats
assistance d'un conseilabsence de défenseur pendant une partie des débatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 juin 2015
- Numéro de rôle
- 14-84.221
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 656 mots
Mots-clés
Publié au bulletincour d'assisesarrêtsarrêt incidentarrêt statuant sur une demande de donnéacteobjetréserves concernant la contestation de l'impartialité du président (non)avocatcommission d'officerefusmotifsconditiondisciplinemanquement à l'honneurdroits de la défensedébatsabsence de l'accusé pendant une partie des débatsnullité (non)assistance d'un conseilabsence de défenseur pendant une partie des débats
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 274Code de procédure pénale
- Article 284Code de procédure pénale
- Article 316Code de procédure pénale
- Article 317Code de procédure pénale
- Article 319Code de procédure pénale
- Article 320Code de procédure pénale
- Article 328Code de procédure pénale
- Article 343Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 665Code de procédure pénale
- Article 668Code de procédure pénale
- Article 669Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 9 de la loi du 31 décembre 1971
- articles 317, 319 et 320 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 juin 2015, sous le numéro 14-84.221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-84.221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.