Article 317
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/03/2024 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 28/02/2024 · rejet
- contradictoire à signifierCour de cassation · 08/02/2023 · rejet
- possibilitéCour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- défautCour de cassation · 20/05/2020 · cassation
- absence de défenseur pendant une partie des débatsCour de cassation · 24/06/2015 · rejet
- réouverture des débatsCour de cassation · 17/09/2014 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/05/2010 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 13/06/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 317 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 317 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 317 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.