diligences particulières ou circonstances insurmontables

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 17 juin 2015
Numéro de rôle: 15-82.206
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 2 900 mots

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Mots-clés

Publié au bulletinchambre de l'instruction détention provisoire demande de mise en liberté détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises textes applicables article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme convention europeenne des droits de l'homme article 6, § 1 délai raisonnable appréciation diligences particulières ou circonstances insurmontables chambre de l'instruction diligences particulières ou circonstances insurmontables

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
article 593 du code de procédure pénale

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déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 juin 2015, sous le numéro 15-82.206.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-82.206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.