constitution de partie civile abusive ou dilatoire
ordonnance prononçant une amende civileconstitution de partie civile abusive ou dilatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 novembre 2014
- Numéro de rôle
- 13-84.956
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 680 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 177-2Code de procédure pénale
- Article 212-2Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 2122-29Code général des collectivités territoriales
- Article R. 2122-7Code général des collectivités territoriales
- Article 441-1Code pénal
- Article 441-10Code pénal
- Article 441-11Code pénal
- Article 441-4Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 novembre 2014, sous le numéro 13-84.956.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-84.956. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.