Décision cr

N° B 21-82.678 F-D

N° 01032

RB5 15 JUILLET 2021

REJET

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUILLET 2021

M. [S] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et meurtre, en bande organisée, et association de malfaiteurs, l'a placé en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [G], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [G] a été mis en examen le 9 avril 2021 des chefs susvisés.

3. A l'issue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 9 avril 2021. Le ministère public a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2021.

4. Le lundi 19 avril 2021, des lettres recommandées portant avis d'audience au 22 avril ont été adressées à Maître [O], premier avocat désigné par l'accusé, ainsi qu'à Me Chiche. Le même jour, M. [G] a également été avisé de la date de l'audience.

5. Le 21 avril 2021, Me [O] a demandé, par mémoire, le renvoi de l'affaire, invoquant le caractère tardif de la notification de la date de l'audience.

Réponse de la Cour

7. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

8. Par conséquent, les griefs sont devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.