Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juin 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 575 F-D

Pourvoi n° R 18-22.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 18-22.051 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant à M. [J] [G], domicilié [Adresse 2]a, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018), M. et Mme [S] ont cédé à M. [J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M. [G], demeuré propriétaire du lot n° [Cadastre 2].

2. Par jugement du 3 décembre 1986, un tribunal de grande instance a débouté M. [J] de sa demande en démolition et, après avoir constaté la réalité de l'empiétement résultant des constructions réalisées par M. [G] sur la parcelle correspondant au lot n° [Cadastre 1], a condamné M. [G] ainsi que M. et Mme [S] à verser à M. [J] une certaine somme au titre de la garantie due par le vendeur.

3. Par jugement en date du 10 avril 2013, la chambre des terres du tribunal de première instance de Papeete a rejeté les demandes de M. [J] tendant à faire condamner M. [G] à retirer les constructions faites en violation du cahier des charges du lotissement, pour ce qui concerne l'empiétement résultant de la construction d'une maison et d'un garage sur les lots n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2].

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l'article 1355 du code civil, applicable en Polynésie française, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité de cause et d'objet et que si la demande est entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité. En outre, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

6. Ayant constaté, d'une part, qu'en 1985, M. [J] avait agi en qualité de propriétaire pour obtenir la démolition des constructions édifiées sur le lot n° [Cadastre 1] du lotissement [Localité 1] en violation de son droit de propriété, et qu'en 2008, il avait agi en qualité de co-loti afin d'obtenir la démolition des mêmes constructions au motif qu'elles auraient été édifiées en contradiction avec les dispositions du cahier des charges du lotissement, et retenu, d'autre part, que sa demande au principal était identique à la demande formulée en 1985 et que, s'agissant de sa demande subsidiaire, il avait eu la possibilité, dès l'instance intentée en 1985, d'invoquer le moyen tiré de la violation des règles du cahier des charges du lotissement Vaitereia, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir rappelé que si M. [J] était co-loti du lotissement [Localité 1], c'était pour être propriétaire du lot n° [Cadastre 1] de ce même lotissement, a décidé que la demande formée par M. [J] en démolition de la maison d'habitation et du garage implantés sur la limite du lot n° [Cadastre 1] et du lot n° [Cadastre 2] du lotissement [Localité 1], sis à [Localité 3], était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le tribunal civil de première instance de Papeete le 3 décembre 1986.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.