Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 568 F-D

Pourvoi n° W 20-14.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021

La société Aprotect, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-14.267 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [X] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Aprotect, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2019) et les productions, la société Aprotect a engagé M. [L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence.

2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015.

3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6. Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence par une lettre recommandée adressée au salarié le 14 octobre 2015, doublée d'un courrier simple, mais se limite à présenter une copie du courrier invoqué dont rien n'atteste de sa réception, ni même de son envoi au salarié.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'avis de distribution de la lettre du 14 octobre 2015 avait été produit aux débats, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aprotect à verser à M. [L] la somme de 13 237,86 euros à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambery ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.