Article R. 4624-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (75)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 75 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 16/09/2026 · Expertise
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 02/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 07/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 16/04/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 21/01/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 21/01/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 21/01/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 21/01/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 05/01/2026 · Expertise
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 11/12/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 27/08/2025
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 4624-18.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4624-18 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4624-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4624-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4624-18 ?
75 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.