condition

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 396 FS-P

Pourvoi n° M 19-22.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021

La société Matching Numbers Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-22.580 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [...] ,

2°/ à la société La Cathédrale, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matching Numbers Limited,

4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. P... D..., nommé commissaire à l'exécution du plan puis liquidateur de la société Matching Numbers Limited,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Matching Numbers Limited, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société La Cathédrale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, M. Riffaud, Mme Fevre, conseillers, M. Guerlot, Mme Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, M. Boutié, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), par un jugement du 16 décembre 2015, le tribunal de commerce de Melun a mis la société Matching Numbers Limited (la société Matching) en redressement judiciaire. Par un jugement du 17 mai 2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société pour une durée de dix ans, la société [...] étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

2. Le 6 juillet 2018, la SCI La Cathédrale (la SCI), se prétendant créancière de loyers impayés à l'égard de la société Matching, sa locataire, l'a assignée en résolution de son plan et en ouverture d'une liquidation judiciaire.

3. Le 23 novembre 2018, la société Matching a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Melun.

4. Avant qu'il ne soit statué sur cette requête, le tribunal de commerce de Melun, statuant sur l'assignation délivrée par la SCI, a, par un jugement du 19 décembre 2018, prononcé la résolution du plan et mis la société Matching en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur.

5. Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

6. Par un jugement du 20 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de la société Matching et ouvert sa liquidation judiciaire. Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus l'ensemble des jugements prononcés par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de sa procédure collective, et en particulier le jugement d'ouverture du 16 décembre 2015, le jugement d'arrêté de son plan du 17 mai 2017 et le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2018.

Réponse de la Cour

8. C'est, ainsi que le fait valoir la première branche du moyen, à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt et des productions, que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, indique qu'est non avenu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019, cependant qu'il s'agit du jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 19 décembre 2018.

9. Le grief de la seconde branche ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Rectifie l'arrêt n° RG 19/05678 rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris et dit que, dans son dispositif, au lieu de lire :

« Dit que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu »,

il faut lire :

« Dit que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 19 décembre 2018 est non avenu » ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Matching Numbers Limited aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché.