Article 347
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 26/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 25/03/2026
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 18/12/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Grenoble · 04/12/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 25/06/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 24/09/2024 · Renvoi à une autre audience
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 25/05/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 04/04/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 12/05/2022
- conditionCour de cassation · 08/04/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 04/07/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article 347 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 347 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 347 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.