Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 250 F-D

Pourvoi n° K 19-21.751

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

1°/ Mme J... F..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Y... F..., domiciliée [...] ,

3°/ M. B... F..., domicilié chez M. O... R..., [...] ,

4°/ Mme C... F..., domiciliée [...] ,

5°/ M. T... F..., domicilié [...] ,

6°/ M. I... F..., domicilié [...] ,

7°/ Mme L... F..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 19-21.751 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. P... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Mmes J... et L... F... et M. T... F... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes J... et L... F... et de M. T... F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 juin 2019), par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, E... F..., décédée le [...] et aux droits de laquelle viennent Mmes J..., Y..., C... et L... F... et MM. B..., T... et I... F... (les consorts F...), a cédé deux parcelles de terrain à M. D..., en contrepartie de la concession par ce dernier d'une servitude de passage pour accéder à une route départementale et pour le raccordement aux réseaux divers, ainsi que la réalisation par celui-ci de travaux de traversée d'un chemin rural.

2. Les 15 et 16 février 2017, M. D... a assigné les consorts F... afin qu'il leur soit enjoint de régulariser l'acte devant notaire.

Réponse de la Cour

5. En application de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6. La cour d'appel ayant constaté que l'action de M. D... avait pour objet la reconnaissance d'un droit réel immobilier, cette action, soumise dès lors à la prescription trentenaire, ne pouvait qu'être déclarée recevable.

7. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes J... et L... F... et M. T... F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.