Décision pôle 6 - chambre 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 19 Mai 2017

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02358

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F14/02662

APPELANTE

Madame [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

représentée par Me Laura MICHL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Margaux MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SARL BAXTER

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 325 894 350

représentée par Me Caroline LEVY-RAMOS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1327

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valérie AMAND, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Valérie AMAND, faisant fonction de présidente

Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller

Madame Jacqueline LESBROS, conseiller

Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Valérie AMAND, faisant fonction de Présidente et par Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Faits et procédure

Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1986 qui travaillait pour la société Delprat Relations Presses dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 9 mois qui devait se terminer le 30 septembre 2013 a, par courrier du 26 août 2013, notifié la rupture anticipée de ce contrat en demandant à être libérée le vendredi 13 septembre 2013 au soir.

A cette lettre était jointe une attestation datée du 29 août 2013 de M. [B] gérant de la Sarl BAXTER- qui a une activité de restauration traditionnelle et exerce sous l'enseigne 'La Petite Cour- qu'une promesse d'embauche lui était faite pour un poste d'attachée de communication, commercialisation et hôtesse d'accueil au sein du restaurant '. La petite cour"dans le courant du mois de septembre 2013 avec un salaire prévu de 2500 euros brut tout compris.

Après plusieurs semaines de travail de Madame [L] [F] au sein de la Sarl BAXTER, un formulaire de rupture conventionnelle était signé des parties portant la date du 23 octobre 2013, et mentionnant le paiement d'une indemnité de 3000 euros et une fin du contrat de travail au 3 décembre 2013.

Le 21 février 2014, Madame [L] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que le contrat de travail conclu avec la Sarl BAXTER était à durée déterminée, que la rupture conventionnelle de ce contrat à durée déterminée n'était pas un mode de rupture valable et demandait la condamnation de la Sarl BAXTER à lui payer la somme de 10 000 euros correspondant aux salaires restant dus jusqu'à la date de fin de contrat ; elle demandait également une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages intérêts pour préjudice moral et subsidiairement des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [L] [F] de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société BAXTER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [L] [F] aux dépens.

Madame [L] [F] a régulièrement formé appel de ce jugement .

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [L] [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés et en ce qu'il a condamné Madame [L] [F] aux dépens de première instance.

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne la Sarl BAXTER à payer à Madame [L] [F] la somme de 3 500 euros de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

Condamne la Sarl BAXTER à payer à Madame [L] [F] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Condamne la Sarl BAXTER à remettre à Madame [L] [F] les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt

Condamne la Sarl BAXTER aux dépens de première instance

Confirme le jugement en ses autres dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la Sarl BAXTER à payer à Madame [L] [F] la somme de 1800 euros aux dépens d'appel

Condamne la Sarl BAXTER aux dépens d'appel

Rejette toutes les autres demandes.

LE GREFFIERLA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE