Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° C 19-19.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.421 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Usam Toulon, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Var solutions documents, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Dat and T, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Copie recto verso, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

7°/ à M. N... U..., société civile professionnelle BR associés, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Var solutions documents.,

8°/ à M. N... U..., société civile professionnelle BR associés, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dat and T,

9°/ à M. W... T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso,

défendeurs à la cassation.

La société CM-CIC Leasing Solutions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), l'association Usam Toulon (l'association) a souscrit, le 23 octobre 2013, un premier contrat de fourniture/sponsoring avec la société Var solutions documents (la société VSD), aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur, et à lui verser une contribution financière sous la forme de versements mensuels de 378 euros sur une durée de vingt-quatre mois, reconductible deux ans, et d'un versement annuel de 1 000 euros pendant deux ans. L'association a conclu un contrat de maintenance avec la société Copie recto verso (la société CRV) concernant ces matériels et, concernant le photocopieur, un contrat de location financière du 17 novembre 2013 avec la société GE capital équipement finance (la société GE), aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC), lequel prévoyait le versement de soixante-trois loyers mensuels de 330 euros.

2. Le 31 octobre 2013, l'association a conclu un deuxième contrat de fourniture/sponsoring avec la société VSD, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur, et à lui verser des contributions financières de 448,50 euros sur une durée de vingt-quatre mois, reconductible deux ans, et 1 000 euros par an pendant deux ans. Le même jour, elle a conclu, pour ce matériel, un contrat de maintenance avec la société CRV et, avec la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP), un contrat de location financière prévoyant soixante-trois loyers mensuels de 390 euros.

3. Le 27 février 2014, l'association a conclu un troisième contrat de fourniture/sponsoring avec la société VSD, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur, et à lui verser une participation financière de 13 608 euros, payable sur vingt-quatre mois. Le même jour, elle a conclu, concernant ce matériel, un contrat de maintenance avec la société CRV et, avec la société BNP, un contrat de location financière prévoyant le versement de soixante-trois loyers mensuels de 530 euros.

4. Imputant divers manquements à la société VSD, l'association a assigné cette société devant un tribunal de grande instance, ainsi que les sociétés CRV, GE et BNP en annulation ou résolution des contrats de maintenance et, subsidiairement, en résolution ou réduction des contrats de location financière. La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers et pénalités, et, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité contractuelle. La société BNP s'est également opposée aux demandes de l'association et a demandé, subsidiairement, des dommages-intérêts correspondant à la totalité des loyers, outre un complément égal au montant des loyers déjà perçus et qu'elle devrait reverser.

5. En cours d'instance, la société VSD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et son liquidateur, la société BR associés, est intervenu volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

8. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sans que soient exigées, en outre, l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur financier ou, à tous le moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, ainsi que sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris par le fournisseur envers le locataire.

9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés BNP Paribas Lease Group et CM-CIC Leasing Solutions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas Lease Group et par la société CM-CIC Leasing Solutions, et les condamne à payer, chacune, la somme de 1 500 euros à la société Locam ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.