Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 156 F-D

Pourvoi n° V 19-15.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société Imaero Invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Holco, a formé le pourvoi n° V 19-15.182 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , représentant l'État français,

2°/ à M. L... D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté,

3°/ à M. O... B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire,

4°/ à M. S... J..., domicilié [...], pris en qualité de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire,

défendeurs à la cassation.

M. D..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Imaero Invest, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. D..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), par des jugements du 19 juin 2001, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'ensemble des entités de tête du groupe AOM Air Liberté et désigné MM. H... et X..., administrateurs, et MM. D... et C... représentants des créanciers. Le 27 juillet 2001, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté au profit de la société Holco, détenue à 99,99 % et dirigée par M. W..., sous la condition de la régularisation d'une transaction au plus tard le 31 juillet 2001, par laquelle des sociétés de l'actionnaire de référence, le groupe Swissair, dont les sociétés SAirGroup et SAirLines, devaient s'engager à contribuer au financement de la restructuration, de l'activité et de la reprise des actifs. Le tribunal a désigné MM. H... et X... en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

2. La transaction a été signée les 31 juillet et 1er août 2001. Aux termes de celle-ci, les sociétés SAirGroup et SAirLines, agissant pour leur compte et pour celui des personnes morales appartenant au groupe Swissair, se sont engagées à faire bénéficier le repreneur d'une contribution financière d'un montant global et forfaitaire de 1 250 000 000 francs (190 561 271,50 euros) et de la prise en charge du traitement des billets émis par AOM Minerve à la date du 19 juin 2001 et non utilisés, à concurrence d'un montant maximum forfaitaire de 200 000 000 francs (30 489 803,50 euros).

3. La société Holco, ayant obtenu un jugement rectificatif, le 13 septembre 2001, lui accordant la faculté de se substituer toute entité créée pour les besoins de la reprise, a créé, sous la forme de filiales, le 21 décembre 2001, la société d'exploitation AOM Air Liberté (la société Air Lib) pour reprendre l'activité principale de transport aérien représentant 86 % des salariés, et d'autres sociétés pour reprendre les activités accessoires.

4. Les sociétés SAirGroup et SAirLines ont réglé à la société Holco les trois premières échéances (13 août, 31 août et 3 septembre 2001) de la contribution volontaire prévue à la transaction, pour un montant total d' 1 050 000 000 francs (160 000 000 euros), avant d'être mises, au début du mois d'octobre 2001, sous un régime du sursis concordataire provisoire de droit suisse. Le groupe Swissair a été démantelé et l'activité aérienne transférée sur une filiale, la société Crossair. La société Swiss International Airlines (la société Swiss) a été créée en 2002 et a pris la suite de l'activité aérienne du groupe Swissair et, en réponse à une action judiciaire initiée contre elle en janvier 2001 devant le tribunal de commerce de Paris, a contesté être tenue de verser le solde de la contribution financière.

5. Le 9 janvier 2002, l'État français a consenti à la société Air Lib un prêt d'un montant initial de 16 500 000 euros, porté à 30 500 000 euros, le 28 février 2002, la société Air Lib s'engageant à affecter au remboursement de ce prêt, dont la date d'échéance a été successivement reportée jusqu'au 9 janvier 2003, toutes les sommes à recevoir en exécution du protocole des 31 juillet et 1er août 2001 et nantissant son fonds de commerce au profit de l'État en garantie du remboursement de ce prêt. L'État a également obtenu le nantissement à son profit, par la société Holco, des créances détenues par elle sur l'ensemble des personnes morales composant le groupe Swissair au titre du protocole transactionnel signé les 31 juillet et 1er août 2001 et plus précisément « les droits à créance tels que définis dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal de commerce contre notamment la société Crossair. »

6. Les assemblées des créanciers des sociétés SAirGroup et SAirLines ont respectivement désigné M. B..., et MM. B... et J... en qualité de liquidateurs.

7. Par un jugement du 17 février 2003, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 4 avril 2003, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Air Lib et désigné MM. D... et C... liquidateurs, ce dernier ayant depuis cessé ses fonctions. L'État a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 32 147 271,69 euros.

8. La société Air Lib et la société Holco ont chacune déclaré la même créance au passif des sociétés SAirGroup et SAirLines d'un montant de 54 231 646,51 CHF résultant de l'inexécution partielle du protocole des 31 juillet et 1er août 2001. La créance a été dans les deux cas colloquée au seul bénéfice de la société Holco, la déclaration de créance de la société Air Lib ayant été rejetée. M. D..., ès qualités, a contesté en vain cette collocation devant les juridictions fédérales suisses.

9. Des poursuites pénales ont été engagées contre M. W..., alors dirigeant de la société Holco, concernant les sommes versées avant l'ouverture de la procédure collective par les sociétés SAirLines et SAirGroup, au titre de la contribution Swissair, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à payer aux liquidateurs la somme de 14 140 000 euros à titre de dommages-intérêts.

10. La société Holco et les liquidateurs de la société Air Lib ont conclu, le 14 juin 2004, avec la société Swiss une transaction, en présence de l'État français représenté par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (la trésorerie), aux termes de laquelle la société Swiss s'est engagée à verser à titre transactionnel, global, forfaitaire, exclusif et définitif la somme de 20 000 000 euros entre les mains de la trésorerie en sa qualité de créancier nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole des 31 juillet et 1er août 2001, ainsi qu'à couvrir toutes autres obligations de quelque nature que ce soit dont les sociétés Holco et Air Lib s'estimeraient être créancières.

11. Le 5 juin 2012, M. D..., ès qualités, a assigné la société Holco, devenue la société Imaero Invest, l'État français, la société SAirLines, MM. B... et J..., en qualité de co-liquidateurs de la société SAirLines, la société SairGroup et M. B..., en qualité de liquidateur de cette dernière, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dire que les dividendes concordataires à percevoir au titre du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 devaient lui être versés, ès qualités, que le nantissement consenti par la société Holco à l'État en garantie du prêt du 9 janvier 2002 était nul, et de condamner l'État à verser à la société Air Lib la somme de 20 000 000 euros au titre des fonds déjà perçus.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

14. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant de l'exercer.

15. Pour déclarer recevable l'action de M. D..., ès qualités, l'arrêt retient que les intérêts de la société Holco et de la société Air Lib ont été convergents aussi longtemps que M. W... est resté leur dirigeant commun, que pour autant leurs patrimoines ne se confondaient pas, que leurs intérêts ont divergé lorsque la reprise organisée par la société Holco a échoué, notamment en raison des abus de confiance dont M. W... a été reconnu coupable, qu'ainsi que le reconnaît M. D..., ès qualités, c'est après le mois de mars 2004 que la société Holco a contesté à la société Air Lib tout droit sur la contribution du groupe Swissair, que cette opposition a été mentionnée dans le protocole du 14 juin 2004, et que si la prescription a commencé à courir à cette dernière date, il n'est pas contestable que M. D..., ès qualités, a directement contesté les droits de la société Holco devant les juridictions suisses, par assignations des 8 août et 1er novembre 2006, ce qui a abouti à des déclarations d'incompétence matérielle en 2011 et 2012, et que la prescription a ainsi été valablement interrompue.

16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait courir le délai de la prescription du 21 décembre 2001, date à laquelle la société Air Lib, ayant été constituée ce jour pour se substituer immédiatement à la société Holco dans le bénéfice du plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté, a, par conséquent, connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ses droits sur la contribution financière ayant conditionné le plan de cession, auxquelles les sociétés du groupe Swissair s'étaient engagées les 31 juillet et 1er août 2001, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare recevable l'action engagée par M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, et condamne la société Imaero Invest à lui reverser immédiatement le solde des sommes restant disponibles au titre des dividendes concordataires qu'elle recevra au titre de la disposition ci-dessus, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'État ;

Condamne M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.