Décision cr

N° P 18-82.723 F-D

N° 2611

CK 16 DÉCEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. W... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2016, qui pour falsification de chèque, usage et recel, en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W... N..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. W... N... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir le 9 décembre 2013 recelé un chèque en sachant qu'il provenait d'un vol, l'avoir falsifié et en avoir fait usage en connaissance de cause, en état de récidive légale, pour avoir été condamné pour des faits identiques ou similaires le 6 janvier 2011.

3. Poursuivi des chefs susvisés, M. N... a été déclaré coupable de ces faits par jugement contradictoire du 30 juin 2015 et condamné à deux mois d'emprisonnement.

4. Il a interjeté appel de cette décision ainsi que le ministère public à titre incident.

Réponse de la Cour

8. Pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce en substance que le prévenu, détenu au moment de sa comparution devant le tribunal correctionnel et de sa déclaration d'appel mais libre lors de la délivrance de la citation à comparaître devant la cour, a régulièrement été cité, en son absence du domicile déclaré, en l'étude de l'huissier de justice par acte du 21 janvier 2016, précisant que l'accusé de réception, en réalité la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été réclamé et que son avocat, non muni d'un pouvoir de représentation, a présenté ses observations.

9. Les juges en concluent qu'ils sont valablement saisis et qu'en l'absence du prévenu, la décision doit être qualifiée de contradictoire à signifier.

10. Si la mention portée par l'arrêt relative à un accusé de réception non réclamé a fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux et doit être considérée comme inexacte, l'acte d'huissier de justice ne faisant état ni de l'envoi d'une lettre simple ni d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans l'acte de citation, en méconnaissance des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'avocat de M. N..., présent à l'audience, a fait valoir ses observations pour le prévenu, entraînant ainsi, par application des dispositions de l'article 412, alinéa 2, du code susvisé, la qualification de contradictoire à signifier de la décision intervenue.

11. Le moyen doit donc être écarté.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.