Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 801 F-D

Pourvoi n° N 19-19.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. G... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.614 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, service civil, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), en 2014, le ministère public a introduit une action négatoire de nationalité à l'encontre de M. N..., originaire des Comores, titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui avait été délivré en 1999 sur le fondement de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par sa mère, Mme O... T..., en 1976.

Réponse de la Cour

3. L'arrêt relève, d'abord, qu'aux fins de justifier de son lien de filiation avec Mme T..., M. N... produit un jugement supplétif rendu par le cadi de Mebni le 31 décembre 1980 et un acte de naissance dressé le même jour en exécution de ce jugement.

4. Il retient, ensuite, que ce jugement, établi à la seule demande de Mme T..., ne fait pas mention de la transmission au procureur de la République, qui n'était pas le requérant, en méconnaissance du principe de la contradiction et, dès lors, heurte la conception française de l'ordre public international. Il en déduit qu'inopposable en France, il ne permet pas d'établir un état civil fiable et certain de M. N..., au sens de l'article 47 du code civil.

5. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un moyen soumis au débat contradictoire, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.