Décision 15e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

15e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUILLET 2018

N°2018/445

N° RG 17/23156 -

N° Portalis DBVB-V-B7B-BBWUZ

Gérard X...

Liliane Y... épouse X...

C/

Waren Z...

Susan Z...

Grosse délivrée

le :

à : Me Romain A...

Me Elie B...

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06148.

APPELANTS

Monsieur Gérard X...

né le [...] à PARIS (75), demeurant [...]

représenté par Me Romain A... de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Henry G... C..., avocat au barreau de PARIS

Madame Liliane Y... épouse X...

née le [...] à PARIS (75), demeurant [...]

représentée par Me Romain A... de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Henry G... C..., avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur Waren Z...

né le [...] à LONDRES, demeurant [...]

représenté par Me Elie B..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Elodie D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame Susan Z..., demeurant [...]

représentée par Me Elie B..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Elodie D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2018.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2018.

Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 06 janvier 2017, le tribunal d'instance de Fréjus a entre autres dispositions:

' ordonné à Monsieur et Madame Z... de faire procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur parcelle surplombant la propriété voisine des époux X..., dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et à défaut, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 31eme jour et ce pendant un délai de 30 jours;

' ordonné aux mêmes de faire évacuer les déchets végétaux générés par ces élagages, incluant les produits de coupe, qui pourraient s'épandre sur le fonds X..., dans les mêmes conditions.

Cette décision, non assortie de l'exécution provisoire, a été signifiée aux époux Z... le 14 février 2017.

Par jugement rectificatif du 4 août 2017 , signifié le 18 août 2017, la même juridiction a complété ce précédent jugement en condamnant également les époux Z... à faire procéder régulièrement à l 'entretien et à l'élagage des arbres plantés dans leur propriété et qui dépassent les distances légales, une fois par an aux périodes de coupes usuellement pratiquées en fonction du cycle de vie desdits arbres.

Saisi par Monsieur et Madame X... d'une demande de liquidation d'astreinte, de fixation d'une astreinte définitive et d'une demande de dommages et intérêts en application de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, par jugement du 12 décembre 2017, a :

' rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 29 août 2017,soulevée par Monsieur et Madame Z...

' rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame X..., en l'absence de preuve du caractère exécutoire des jugements rendus les 6 janvier et 4 août 2017 par le tribunal d'instance de Fréjus,

' dit et jugé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné in solidum Monsieur et Madame X... aux entiers dépens de l'instance.

Le premier juge a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas du caractère exécutoire des décisions du tribunal d'instance, non assorties de l'exécution provisoire, fondant la demande en liquidation d'astreinte, faute pour eux de produire un acte d'acquiescement ou un certificat de non recours, et a estimé que le « donner acte » n'ayant aucune valeur juridique ni aucune force obligatoire ou exécutoire, les époux X... ne pouvaient tirer pour conséquence que les époux Z... avaient acquiescé à leur demande au motif que le tribunal d'instance leur a donné acte de leur engagement de procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur fonds.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le rejet de l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête des époux X... qui ne fait pas l'objet de critique, sera confirmé.

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

En cause d'appel les époux X... communiquent les certificats de non appel du jugement rendu 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Fréjus et de la décision rectificative du 4 août 2017, signifiés à Monsieur et Madame Z... les 14 février 2017 et 18 août 2017.

Le caractère exécutoire de la décision ordonnant l'astreinte étant établi, l'action en liquidation de l'astreinte a donc pu être utilement engagée par Monsieur et Madame X....

S'agissant du point de départ de l'astreinte, cette mesure a été ordonnée pour une période de 30 jours, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Le jugement du tribunal d'instance du 6 janvier 2017 signifié le 14 février 2017 n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, il y lieu de tenir compte du délai d'appel d'un mois, en sorte que l'astreinte a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017.

L'obligation faite à Monsieur et Madame Z... à peine d'astreinte, consiste à procéder à l'élagage des arbres de leur propriété surplombant celle de leur voisins et à évacuer les déchets végétaux résultant de cette taille.

Il a été satisfait à cette injonction dans le délai laissé aux débiteurs pour s'exécuter volontairement. Il ressort en effet des procès verbaux de constat d'huissier communiqués par les intimés et datés des 28 février 2017et 8 mars 2017 ainsi que de la facture de l'EURL Aurélien Jardins du 8 mars 2017, qu'il a été procédé à un élagage des douze pins parasol surplombant la propriété de la parcelle des appelants.

S'il résulte des constatations d'huissier des 6 avril 2017 et 8 mai 2018 communiqués par ces derniers que des branches des pins implantés sur la parcelle de leurs voisins dépassent encore sur leur propriété dont le jardin est envahi d'aiguilles de pin ,également présentes sur la toiture de leur habitation, il est justifié par l'attestation du responsable de l'entreprise Aurélien Jardins, que tout élagage complémentaire à celui déjà réalisé entraînerait à terme le dépérissement des conifères, et qu'une taille déséquilibrée de l'arbre pourrait conduire à sa chute et sa réduction aboutirait à la mort du pin.

L'élagage imposé à donc été réalisé nonobstant la persistance d'inconvénients subis par les époux X..., dont la cessation suppose ,compte tenu de la nature des arbres implantés en limite de propriété, la coupe de ces pins parasol qui n'a pas été ordonnée.

Le rejet de la demande en liquidation d'astreinte sera confirmé, par motifs substitués, de même conséquemment que le rejet des demandes de fixation d'une nouvelle astreinte et de dommages et intérêts.

Les dispositions de la décision déférée relatives aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile méritent approbation et les parties seront déboutées de leurs prétentions au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.

C'est à bon droit que le premier juge a laissé les dépens de première instance à la charge des époux X..., lesquels succombant dans leur recours assumeront ceux d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Ajoutant,

Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur et Madame X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT