Décision pôle 3 - chambre 1

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 JUIN 2019

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21485 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QHK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2017 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 16/36347

APPELANTE

Madame [A], [P], [T] [U] divorcée [D]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (29)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et plaidant par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

INTIME

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (ITALIE)

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté et plaidant par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0470

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Dorothée DARD, Président

Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller

Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Madeleine HUBERTY dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

ECARTE des débats les conclusions n°2 régularisées le 26 mars 2019 par Madame [A] [U] ainsi que la pièce n°11 ajoutée avec ces conclusions;

RECTIFIE le jugement en ce que les opérations de compte, liquidation et partage dont l'ouverture est ordonnée concerne les intérêts patrimoniaux de Madame [A] [U] et de Monsieur [X] [D] et non ceux de Monsieur [F] et Madame [G] ;

DIT que cette rectification sera portée en marge du jugement et la présente décision notifiée comme ce dernier ;

CONFIRME le jugement :

- en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [A] [U] et Monsieur [X] [D],

- en ce qu'il a dit que Monsieur [D] était débiteur d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision, depuis le 22 avril 2008, pour la jouissance privative du bien indivis sis [Adresse 4] (60) et renvoyé devant le notaire pour la fixation de l'indemnité d'occupation par référence à la valeur locative du bien immobilier;

- en ce qu'il a dit que Monsieur [X] [D] est titulaire d'une créance sur Madame [U] pour l'acquisition du bien sis à [Localité 4];

- en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire et le juge commis pour qu'il soit statué sur une créance relative à l'acquisition et aux travaux d'entretien et de rénovation pour le bien sis à [Localité 1] et en ce qu'il a dit qu'il incombait à Madame [U] de solliciter auprès du notaire et du juge commis ses créances pour l'acquisition, l'entretien et la rénovation du bien propre de Monsieur [D] à [Localité 7];

- en ce qu'il a rejeté les prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage;

INFIRME le jugement pour le surplus;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE Monsieur [X] [D] de sa demande de reconnaissance d'une créance de contribution aux charges du mariage ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [D] de sa demande de créance résultant du paiement des impôts incombant à Madame [U] ;

DIT que Monsieur [X] [D] est titulaire d'une créance sur Madame [U] au titre de l'avance de 200 000F consentie en 1992 pour réaliser une acquisition immobilière en GRECE ([Localité 4]), cette créance s'élevant à 30 489,80€;

DIT que Monsieur [X] [D] est titulaire d'une créance sur Madame [U] au titre du règlement du contentieux inhérent à la vente du studio de [Localité 5], cette créance s'élevant à la somme de 6097,96€ (soit 40 000F) ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner à Madame [U] de communiquer au notaire les carnets de mouvements du compte joint ouvert par les époux auprès de la Banque Nationale de GRECE ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Le Greffier, Le Président,