Décision pôle 4 - chambre 6

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2019

(n° 142 / 2019 , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09832 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3KJZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 6ème chambre 2ème section - RG n° 14/06072

APPELANTS

SCI KEN

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 449 516 046 00025

agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Et

Maître [Q] [V] ès qualité d' administrateur judiciaire de la SCI KEN

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1395

Assistés de Me Lucile WEISS, substituant Me Hervé RENOUX à l'audience, de la SCP RICHARD MERTZ QUERE AUBRY RENOUX MOITRY DUQUESNE, avocat au barreau de METZ

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (57070)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

Assisté de Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0706

INTIMÉS

SAS ARBONIS

ayant son siège social [Localité 5]

[Localité 6]

N° SIRET : 795 820 067 00119

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS

Société SMA SA, agissant en sa qualité d'assureur de la société ARBONIS

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Et

Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrages

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Et

Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur DAB

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assistées de Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325

SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 8]

N° SIRET : 414 108 001 00010

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Et

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (BVC)

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 9]

N° SIRET : 790 182 786

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427

Assistées de Me Louise CHOPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922

SARL CABINET FOURNIEZ ET FIXARIS

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Dominique COLBUS de la SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE, avocat au barreau de METZ

Société COREAL

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 10]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Et

Société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société COREAL

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 11]

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par et assistées de Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1028

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre

Mme Marie-José DURAND, Conseillère

Mme Sabine LEBLANC, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sabine LEBLANC, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Iris BERTHOMIER

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre et par Mme Samira SALMI, Greffière présente lors de la mise à disposition, à laquelle a été remise la minute de la décision par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 27 janvier 2004, Ia SCI KEN a donné à bail à la société DISTRI PROVILLE un local commercial à édifier sis à [Localité 12]) pour y exploiter un magasin GIFI.

Par acte notarié du 30 septembre 2004, les sociétés CIAL FINANCE (devenue CM CIC LEASE) et la société FRUCTlCOMI (devenue NATIXIS LEASE IMMO) ont consenti

un crédit-bail immobilier à la SCI KEN portant sur ce terrain avec édification du centre commercial.

Une assurance dommages-ouvrage et une assurance multirisques bâtiment ont été souscrites auprès de la SMABTP par le crédit-bailleur.

Sont notamment intervenus à l'opération de construction :

*la société COREAL en qualité d'entrepreneur général assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD,

* la société ARBONIS (établissements Fargeot) en qualité de sous-traitant de la société COREAL en charge du lot «charpente bois lamellé collé'' assurée auprès de la SMA,

* la société COSYLVA assurée auprès de la SMABTP chargée par la société ARBONIS de la fourniture des poutres en lamellé-collé ,

* la société BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique assurée auprès de la société QBE INSURANCE LIMITED.

Les travaux ont été réceptionnés le 8 décembre 2004.

Le 2 février 2010, durant la nuit, lors d'un épisode neigeux, la toiture du local loué à GIFI s'est effondrée : la poutre principale 4 en lamellé-collé s'est rompue et d'importantes fissures sont apparues sur la poutre numéro 3, alors que les poutres 4 et 5 connaissaient, elles aussi, des fissures.

La SCI KEN a notifié le lendemain à la SMABTP une déclaration de sinistre faisant état de l'effondrement de la toiture suite à la rupture d'une poutre principale en lamellé collé.

Elle a également fait établir un constat d'huissier sur la présence de neige sur le toit.

Au titre de I'assurance dommages ouvrage, la SMABTP a désigné un expert, M [G] [B] qui est intervenu d'abord dans le cadre du cabinet [T], qui sera dissous après le décès de Monsieur [T], puis comme sous-traitant du cabinet FOURNIER &FIXARIS à compter de janvier 2011.

La SMABTP a accepté sa garantie le 30 mars 2010 sur la base des premières conclusions rendues par Monsieur [B] du cabinet [T] le 23 mars 2010 tout en opposant un plafond de garantie pour les préjudices immatériels.

Les travaux prévus à l'origine, fondés sur l'expertise amiable du cabinet [T], consistaient dans le remplacement des poutres numéro 3 et 4 et le confortement des poutres 5 et 6.

Quand les poutres 3 et 4 ont été déposées pour être remplacées, des investigations sur la qualité de leur bois ont été entreprises par le CRITT. Après dépôt le 17 janvier 2011 du rapport qui concluait que le bois utilisé n'était pas adapté à une utilisation en lamellé-collé car il ne résiste pas au cisaillement des joints de collage et après un avis technique du bureau Veritas, il a été décidé de procéder également au remplacement des poutres 5 et 6.

Par exploit d'huissier du 30 juillet 2010, la société GIFI venant aux droits de la société DISTRI PROVILLE a signifié à la SCI KEN la résiliation de plein droit de son bail commercial en raison de la destruction partielle du local, au visa de l'article 1722 du code civil.

Le 14 février 2012, sur la foi des conclusions définitives de l'expert, la SMABTP a effectué une proposition définitive d' indemníté portant sur les préjudices matériels et immatériels avec l'application d'un plafond de garantie de 254 709 euros pour les préjudices immatériels.

Par courrier recommandé du 13 mars 2012, la SCI KEN a fait part de son opposition à la proposition d'indemnisation du préjudice immatériel en considérant que la découverte de la résistance insuffisante des poutres 5 et 6 constituait un second sinistre qui, selon elle, devait faire l'objet d'une proposition d'indemnisation supplémentaire, de sorte que son indemnisation totale correspondrait à 2 plafonds au lieu d'un seul.

Pour la réparation des préjudices matériels, la CM CIC LEASE après obtention de I'accord de la SCI KEN a accepté, le 6 août 2010, les indemnités provisionnelles proposées puis a accepté le 23 mai 2012 la proposition d'indemnité définitive modifiée à nouveau le 17 juillet 2012 et acceptée le 29 août.

La société COREAL est intervenue en qualité d'entrepreneur général pour les travaux réparatoires.

Les travaux de remplacement des poutres 3 et 4 et de confortement des poutres 5 et 6 ont fait l'objet d'une réception intervenue le 14 février 2011. Le remplacement ultérieur des poutres 5 et 6 après le rapport du CRITT a fait l'objet d'une réception sans réserves le 13 novembre 2012.

Privée de loyers, la SCI KEN n'a pas réglé les échéances du crédit-bail et par ordonnance du 2 juin 2015, le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines, statuant en référé, a :

-résilié le contrat de crédi-bail du 30 septembre 2004 pour non paiement,

-ordonné à la SCI KEN de restituer les lieux,

-condamné la SCI KEN à payer aux crédits bailleurs une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer contractuel,

-condamné la SCI KEN à payer un arriéré de loyers impayés de 1 265 079,53 euros avec intérêts contractuels.

Le 9 avril 2014, la SCI KEN a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de préjudices immatériels non indemnisés.

Par assignation du 5 mars 2015, la SMABTP a appelé en garantie la société COREAL, entrepreneur général et son assureur la société AXA FRANCE IARD ainsi que la société

BUREAU VERITAS et son assureur la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED.

Par assignation des 30 avril et 4 mai 2015, la société COREAL et la société AXA FRANCE IARD ont appelé en garantie la société ARBONIS (établissements Fargeot) en sa qualité de sous-traitant en charge du montage de la toiture et son assureur la SMA ainsi que la société COSYLVA en sa qualité de fabricant de la charpente assurée auprès de Ia SMABTP.

Le 4 mai 2015, la SCI KEN a assigné Monsieur [B] et la société cabinet FOURNIEZ et FIXARIS experts amiables désignés par l'assureur dommages ouvrage en intervention forcée.

Par ordonnance du 11 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de provision formée par la SCI KEN.

DÉCISION CRITIQUÉE

Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

«REJETTE les demandes formées par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage au titre de son recours subrogatoire en raison de la forclusion de son action ;

DEBOUTE la SCI KEN de l'intégralité de ses demandes ;

DIT n'y avoir pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCI KEN aux dépens ;

DIT n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ;

ADMET les avocats qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . »

MOTIFS

Monsieur [G] [B] et tous les intimés demandent à titre principal la confirmation du jugement dont appel.

La SCI KEN et Maître [V] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCI KEN demandent la prise en charge par la SMABTP des dommages immatériels de la SCI, constitués de la perte de loyers après résiliation du bail pour destruction de l'immeuble, d'une part en prétendant qu'il y aurait deux sinistres successifs lui ouvrant droit à deux indemnisations jusqu'au plafond de garantie au lieu d'une, et d'autre part, en soutenant que la police multirisque bâtiment, qui couvre les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels dus à la neige, doit s'appliquer.

*

La SCI KEN et Me [V] es qualité prétendent tout d'abord qu'il n'y a pas eu un seul sinistre mais deux, le 2e ayant été constaté en mars 2011 car, si à la suite du premier sinistre déclaré le 2 février 2010, les poutres 5 et 6 ont été confortées et considérées comme réparées avec le financement de l'assureur dommages ouvrage, la découverte en mars 2011 lors d'une réunion d'expertise après l'avis du bureau Véritas, d'une absence de solidité et de résistance de ces 2 mêmes poutres, après réparation, constitue un second sinistre dont les dommages immatériels doivent être réparés. Ils indiquent que la SCI ignorait devoir adresser deux déclarations de sinistre et font valoir que la SMABTP a accepté de couvrir le second sinistre. Ils avancent qu'en raison de l'existence de deux sinistres, l'indemnisation de la SCI KEN ne saurait être limitée au plafond de garantie des dommages immatériels mais à 2 plafonds, un par sinistre. Ils ajoutent que la SMABTP n'a pas respecté les délais prescrits en ne proposant une indemnisation du 2e sinistre que le 14 février 2012 et a mal géré le sinistre ce qui engage sa responsabilité contractuelle.

La SMABTP répond que les fissurations des poutres 5 et 6 ont été constatées non pas lors de la réception des travaux de réfection mais dès le passage de l'expert amiable qui a suivi la déclaration de sinistre reçue le 3 février 2010 par elle. Elle explique qu'elle a pris une position de garantie des désordres affectant les poutres 5 et 6 dès le 30 mars 2010 dans le délai de 60 jours et que son offre d'indemnité notifiée le 12 mai 2010 inclus prévoit déjà leur réparation mais qu'elle a été remplacée par celle provisionnelle du 30 juin 2010 d'un montant de 578'500 € acceptée par la CM CIC LEASE, ce qui a permis la réalisation des travaux de confortation des poutres 5 et 6. Elle expose que ce n'est qu'au moment du remplacement des poutres 3 et 4 que les investigations sur le bois lamellé-collé ont pu être entreprises par le CRITT car en effet elles devaient se faire sur de grandes longueurs. Elle fait valoir que l'origine du sinistre, soit un défaut de la qualité du bois des poutres, n'a été découverte qu'à cette occasion et que le bureau Veritas ayant émis un avis défavorable au re-placement des poutres, il a été décidé de les remplacer et le préjudice matériel de la SCI a été porté à 1'088'985,54 euros.

Elle expose que le rapport définitif du 14 décembre 2011 porte sur le quantum des dommages et que, par une quittance en date du 16 mai 2012 valant acceptation d'indemnité récapitulative définitive pour les dommages matériels annulant et remplaçant celle du 14 février et du 19 mars 2012, la société CM CCIC LEASE agissant en qualité de propriétaire a accepté l'indemnité définitive de 1'127'970,87 €. Elle soutient donc qu'elle a respecté les délais d'ordre public de 60 et 90 jours et versé une indemnité ayant permis une réparation pérenne et efficace de l'intégralité des dommages déclarés.

La cour constate qu'il n'y a eu qu'une déclaration de sinistre de la part de la SCI KEN reçue le 3 février 2010 par la SMABTP et non deux successives à un an d'intervalle de sorte que la SCI KEN ne peut prétendre à la réparation de deux sinistres différents. En effet, s'il y a eu une augmentation des propositions d'indemnisation de la SMABTP, cela tient exclusivement aux résultats de l'analyse du CRITT et non à un nouveau sinistre. L'assureur dommages ouvrage n'a pas proposé une indemnisation d'un autre sinistre mais un complément d'indemnisation pour assurer une réparation pérenne et efficace au regard des résultats des analyses complémentaires du CRITT. Il n'y a eu qu'un seul sinistre qui a notamment affecté les poutres 5 et 6.

Dès lors la SCI KEN ne peut valablement soutenir que la SMABTP n'a pas respecté les délais légaux de 60 et 90 jours qui lui sont impartis pour proposer et verser son indemnisation, puisqu'elle a permis, en respectant ces délais, une première réparation puis a, par la suite, en versant un complément, adapté son indemnisation initiale à l'évolution des préconisations techniques révélées par le rapport CRITT pour une réparation durable. Et c'est à juste titre que le tribunal a souligné qu'aucun désordre n'est survenu postérieurement à cette réparation de sorte qu'aucune faute contractuelle à l'égard de son assuré dans la gestion du sinistre ne peut être reprochée à la SMABTP.

*

La SCI KEN et son administrateur judiciaire prétendent ensuite que le sinistre est dû au poids de la neige sur la toiture de sorte que la police d'assurance multirisque bâtiment trouve à s'appliquer pour ses préjudices immatériels. Ils invoquent le constat d'huissier du 3 février 2010 qui fait état de la présence de neige sur le toit ainsi que les bulletins météorologiques de Météo France de l'époque qui révèlent un hiver le plus neigeux depuis les 30 dernières années, une vague de froid et de neige avec un premier épisode neigeux important le 29 janvier 2009, à [Localité 13] donc à proximité, d'une hauteur de 6,5 cm puis une nouvelle perturbation le 2 février pouvant atteindre localement 30 cm de neige. Ils affirment donc que la quantité de neige tombée sur le toit a causé directement le sinistre.

Ils se prévalent en conséquence de la clause relative aux dommages causés par les chutes de neige mentionnée en page 4 des conditions particulières de la police selon laquelle « les pertes et dommages matériels causés par l'action directe de la grêle sur les biens assurés, les chutes de neige, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures. À la suite de ces événements, la garantie s'étend, en outre, aux dégâts et pertes quelconques survenant aux divers biens assurés contenus à l'intérieur des ouvrages et structures du fait de la destruction préalable (partielle ou totale) de ces derniers... » et en déduisent que la SMABTP doit garantir les dommages immatériels consécutifs à ce dommage matériel garanti et que la SMABTP ne peut se prévaloir d'aucune cause d'exclusion.

La SMABTP rappelle que la CM CIC LEASE a été totalement indemnisée pour le préjudice matériel puisqu'elle lui a donné quittance subrogative.

Elle conteste que le contrat multirisque bâtiment ait vocation à s'appliquer.

Elle soutient que le sinistre ne résulte en aucun cas du poids de la neige puisque les essais réalisés n'ont pas mis en évidence une surcharge de neige mais une insuffisance de la qualité du bois au niveau des joints de collage et du dispositif anti fendage. Elle fait valoir que la police ne couvre les dommages matériels que lorsqu'ils sont causés par l'action directe de la neige, sa chute ou son poids et qu'en l'espèce cela n'est pas démontré comme jugé en première instance. Elle rappelle que les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti font l'objet d'une exclusion de garantie.

Il ressort du rapport du cabinet FOURNIEZ et FIXARIS du 16 septembre 2011 que « l'effondrement de la toiture du bâtiment exploité par GIFI trouve son origine et sa cause dans la déformation de la poutre à forte inertie variable par une insuffisance de la qualité du bois occasionnant une contrainte excessive de la ferrure cantilever contre l'entaille générant une amorce de rupture par absence de dispositif anti fendage »

En outre si l'appelante et Me [V] es qualité produisent aux débats un constat d'huissier du 3 février 2010, celui-ci n'indique aucunement la présence de neige sur ce qui reste du toit même s'il constate la présence d'eau stagnante au sol aux endroits où la couverture est effondrée. Les photographies prises par l'huissier ne montrent qu'une faible couche de neige sur les trottoirs et de la neige fondue sur la chaussée qui permettent la circulation de voitures et elles ne révèlent donc pas des chutes importantes dans la nuit précédente. Or les poutres devaient être conçues pour supporter une chute et un poids habituels de neige.

Le 4 mai 2011, La SMABTP écrivait d'ailleurs que le sinistre n'est pas consécutif au poids de la neige et que les garanties du contrat multirisque bâtiment ne peuvent être mobilisées et que ce sont les garanties du contrat dommage ouvrage qui doivent intervenir. La SCI KEN et Me [V] versent certes, aux débats en appel, des bulletins météorologiques mais qui sont généraux et des photos qui montrent de la neige à 300 et 400 mètres d'altitude le 29 janvier et le 1er février 2010 et non pas sur les lieux exacts ni sur le toit du bâtiment donné en location à GIFI.

Dès lors ils ne rapportent pas la preuve de chutes de neige d'une importance exceptionnelle ni de la présence de neige particulièrement pesante sur le toit. En conséquence faute de prouver une action directe de la neige dans la survenance du sinistre, la SCI KEN et Me [V] es qualité sont mal fondés à invoquer la police multirisque bâtiment pour couvrir ses dommages immatériels.

*

La SCI KEN et Me [V] es qualité invoquent la responsabilité civile quasi délictuelle ou délictuelle de Monsieur [B] et du cabinet d'expertise FOURNIEZ ET FIXARIS, experts amiables, conjointement. Ils prétendent que les travaux préconisés par Monsieur [B] n'ont pas empêché l'apparition de désordres. Ils invoquent un devoir de conseil de l'expert et indiquent que même lorsque l'expert a connu la les résultats des essais de résistance sur les poutres 3 et 4 il a demandé au bureau Véritas de se prononcer sur l'enlèvement des étaiements sans se préoccuper des poutres 5 et 6, faisant preuve de négligence. Ils exposent que ce défaut de conseil et de diligence de l'expert a retardé les investigations qui n'ont été poursuivies qu'en mars 2011 suite à l'avis défavorable du bureau Véritas et font valoir que M. [B] ne peut se réfugier derrière le caractère collégial de la décision. Ils indiquent que si les poutres 5 et 6 avaient été changées dès l'origine, la SCI KEN aurait pu prendre possession des lieux en février 2011 date de la réception des premiers travaux et non en novembre 2012 c'est-à-dire plus d'un an et demi après. Ils soutiennent que l'expert, par sa faute, a directement contribué à l'aggravation des préjudices immatériels de la SCI KEN notamment la perte de loyers.

Monsieur [B] répond que dès le début des opérations d'expertise il a été fait appel à une société spécialisée en charpente bois lamellé collé, BCDE, qui a réalisé un calcul spatial de la structure et a révélé des anomalies sur les poutres LC et qu'en conséquence la solution réparatoire proposée par les établissements Fargeot acceptée par les experts des intervenants a été de changer les poutres 3 et 4 et de réparer par brochage et injonction de résine les poutres 5 et 6. Il rappelle que les poutres 3 et 4 ne pouvaient être déposées que lorsque les nouvelles poutres seraient fabriquées et que ce n'est qu'après la dépose des poutres 3 et 4 que celles-ci ont été transportées au laboratoire du CRITT BOIS pour effectuer des essais qui ont conclu à un défaut de qualité des bois des poutres. Il indique que le rapport définitif a été déposé le 14 décembre 2011 et que la SMABTP a indemnisé les préjudices et ne la met pas en cause.

Il conteste donc le principe même de sa responsabilité et rappelle que chaque intervenant avait son propre expert et que les décisions étaient prises collégialement sur la nature des réparations nécessaires. Il souligne qu'il n'est pas responsable de l'application des plafonds de garantie par la SMABTP. Il invoque le défaut de lien de causalité entre son expertise et la décision de la SMABTP de ne réparer qu'une partie du préjudice immatériel de la SCI KEN.

Il conteste tout manquement à son devoir de conseil, toute négligence de sa part et soutient que le préjudice de la SCI KEN n'est pas établi notamment dans son montant. Il demande donc sa mise hors de cause en l'absence de responsabilité personnelle et à titre subsidiaire forme des appels en garantie.

Le cabinet FOURNIEZ ET FIXARIS répond, quant à lui, que la décision de ne remplacer que les poutres 3 et 4 et de seulement réparer les poutres 5 et 6 a été prise avant son intervention à compter de janvier 2011. Il rappelle que le rapport d'expertise remonte au 10 mai 2010 complété par des rapports complémentaires du 28 juin 2010 et 21 septembre 2010 qui ne font qu'affiner le montant des indemnisations. Il expose qu'à défaut de faute démontrée de sa part, sa responsabilité ne peut être mise en jeu.

En effet, Monsieur [B] a d'abord mené son expertise au sein du cabinet [T] puis à la disparition de celui-ci en raison du décès de son dirigeant a continué son expertise à compter de janvier 2011 en qualité de sous-traitant du cabinet FOURNIEZ ET FIXARIS. Or, la SCI KEN et Me [V] reprochent à l'expert la simple réparation des poutres 5 et 6 préconisée dans un premier temps en 2010 donc avant l'intervention de Monsieur [B] en qualité de sous-traitant du cabinet FOURNIEZ ET FIXARIS, qui doit donc être mis hors de cause.

Monsieur [B] membre du cabinet [T] ne conteste pas l'éventualité d'une responsabilité personnelle à ce titre mais conteste toute faute de sa part, tout lien de causalité et met en avant l'absence de preuve du montant du préjudice immatériel de la SCI KEN.

Le rapport d'expertise du 16 septembre 2011 révèle effectivement que les assureurs étaient représentés par leurs experts amiables aux réunions d'expertise et indique « il a été décidé collégialement de demander une mission d'essais au laboratoire CRITT BOIS sur les poutres endommagées des files 3 et 4. Une réunion contradictoire a lieu le 24 novembre 2010 pour préciser le contenu de la mission et effectuer des prélèvements. Le CRITT BOIS a émis son rapport d'essai en date du 17 janvier 2011 transmis à toutes les parties le 3 février 2011 ainsi qu'un complément de rapport du 21 février 2011 suite aux observations formulées par le bureau Véritas contrôleur technique des réparations, également adressé aux parties le 21 février 2011 »

Il est donc établi que les experts amiables sont tombés d'accord pour effectuer des investigations complémentaires sur les poutres 3 et 4 déposées pour déterminer la cause exacte du sinistre. La SCI KEN n'avait émis au préalable aucune contestation ni à ce titre ni sur la simple réparation des poutres 5 et 6. Et il est normal que l'expert sollicite l'avis du bureau Veritas, contrôleur technique. La nécessité de changer également les poutres 5 et 6 n'était pas apparente et n'a été détectée qu'une fois les poutres 3 et 4 déposées et analysées. Il n'y a pas eu de perte de temps contrairement aux allégations de la SCI KEN et de Me [V] es qualité D'ailleurs la SMABTP défend son expert amiable et indique dans ses écritures « Monsieur [B] ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où ce dernier a parfaitement rempli sa mission d'expert amiable dommages ouvrage »

En conséquence la SCI KEN et Me [V] qui ne démontrent aucune faute de l'expert amiable et se verront donc déboutés de leurs demandes contre les experts amiables comme en première instance ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur les appels en garantie de Monsieur [B].

*

Enfin, la SCI KEN et Me [V] es qualité n'invoquent plus en appel un manquement à son devoir de conseil de la société COREAL entreprise chargée des travaux de réparation et ne forment plus de demandes contre elle.

En conséquence la SCI KEN et Me [V] seront déboutés de toutes leurs demandes et il n'y a pas lieu d'examiner les appels en garantie des parties incriminées par eux.

*

Cependant la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage qui préfinance les travaux de réparation entend exercer son recours subrogatoire contre la société COREAL et le bureau Véritas et demande leur condamnation solidaire ou in solidum avec leurs assureurs à la rembourser intégralement des sommes qu'elle a payées en principal, intérêts et frais accessoire outre les intérêts légaux capitalisés annuellement à compter de ses paiements au profit de la CMCIC LEASE et de la SCI KEN.

Elle fait valoir que l'expertise amiable de Monsieur [B] impute la responsabilité des désordres à la société COREAL en qualité de maître d''uvre et de contractant général assurée auprès de la compagnie AXA et du bureau de contrôle Véritas assuré auprès de COVEA RISKS pour sa responsabilité décennale et auprès de QBE au titre de sa responsabilité civile.

La société COREAL et son assureur la compagnie AXA et le bureau Véritas ainsi que son assureur QBE EUROPE SA/NV invoquent la prescription de la garantie décennale et l'irrecevabilité des demandes de la société SMABTP comme étant forclose.

Toutes deux demandent la confirmation du jugement qui a relevé que la réception des travaux a été prononcée le 8 décembre 2004 et qu'elles n'ont été assignées au fond par la SMABTP que le 5 mars 2015 à une date à laquelle la prescription était déjà acquise.

La SMABTP, assureur dommages ouvrage aux droit du maître de l'ouvrage, qui a dix ans pour exercer ses recours, contrairement aux constructeurs co-obligés entre eux, ne rapporte la preuve d'aucune interruption de cette prescription et est irrecevable en ses demandes comme jugé en première instance.

Il n'y donc pas lieu d'examiner les appels en garantie formés par la société COREAL et son assureur la compagnie AXA et le bureau Véritas et son assureur QBE EUROPE SA/N.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

*

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement,

DONNE acte au BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS de ce qu'il vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d'un apport partiel d'actifs ;

DONNE acte à la société QBE EUROPE SA/NV de ce qu'elle vient aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED par suite d'un transfert de portefeuille réalisé le 1er janvier 2019 ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement dont appel.

Y ajoutant,

CONDAMNE la SCI KEN et Me [V] en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci à verser à Monsieur [B] et au cabinet FOURNIEZ et FIXARIS une somme de 2 000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI KEN appelante et Me [V] en qualité d'administrateur judiciaire de celle-ci avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des conseils qui en ont fait la demande.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE