Décision cr

N° U 14-86.070 F-D

N° 4730

FAR 10 NOVEMBRE 2015

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [U] [O], - La société Trefin Adam Maritime,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 juin 2014, qui, pour rejet de substance polluante par un navire, a condamné le premier, à 50 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 janvier 2012 à 17 heures 13, un aéronef de la Marine nationale a constaté pendant sa mission de surveillance maritime une pollution dans les eaux territoriales françaises provenant du navire Trefin Adam, battant pavillon maltais, dont le capitaine était M. [U] [O], de nationalité ukrainienne ; que le commandant de bord de l'avion est entré en contact avec le capitaine du navire, lequel lui a affirmé qu'il était en train de nettoyer ses cuves mais ne déversait rien à la mer ; qu'un procès-verbal pour pollution a été dressé ; qu'une inspection du navire à sa plus prochaine escale, à Fos-sur-Mer, a été effectuée et a écarté tout dysfonctionnement et, partant, tout rejet accidentel ; qu'un expert en pollution maritime a été requis pour établir la nature du rejet sur sept photographies et un film vidéo ; qu'il a conclu à une pollution due à des substances d'origine huileuse végétale, dites biodiesel, rejetées à la mer avec les eaux de lavage ou de rinçage des cuves ; que M. [O] et la société Trefin Adam Maritime Ltd ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de pollution des eaux marines territoriales par des rejets polluants de l'annexe II de la convention Marpol ;

Attendu que, pour dire établi ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;