Article L. 218-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- compétence des juridictions françaises (non)Cour de cassation · 24/09/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/05/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- paiement mis en partie à la charge de l'exploitant du navireCour de cassation · 18/03/2014 · rejet
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2009 · rejet
- compétence liée des tribunaux français pour constater l'extinction des poursuitesCour de cassation · 05/05/2009 · cassation
- compétence liée des tribunaux français pour constater l'extinction des poursuitesCour de cassation · 05/05/2009 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/05/2007 · rejet
- notionCour de cassation · 13/03/2007 · rejet
- comité régional des pêches maritimes (non)Cour de cassation · 16/01/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 218-24 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 218-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 218-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 218-24 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.