Article L. 218-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/11/2015 · rejet
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2009 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/03/2008 · cassation
- chargeCour de cassation · 13/11/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2007 · rejet
- référence à des codes d'apparenceCour de cassation · 13/03/2007 · rejet
- comité régional des pêches maritimes (non)Cour de cassation · 16/01/2007 · rejet
- interdiction de rejet à la mer d'hydrocarburesCour de cassation · 04/04/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 29/11/2005 · rejet
- casCour de cassation · 15/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 218-21 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 218-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 218-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 218-21 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.