Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2016

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 132 F-D

Pourvoi n° M 14-21.916

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La société [4] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [Q], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [4], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 janvier 2000 par la société [4] en qualité d'assistante de gestion pour exercer en dernier lieu les fonctions d'assistante comptable, Mme [Q] a été déclarée inapte à son poste le 27 août 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 décembre 2010 ; qu'estimant que son licenciement était consécutif à un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [4] à payer à Mme [Q] une somme au titre d'une prime de résultat et de motivation pour l'année 2011 et en ce qu'il rejette la demande en paiement des primes de motivation et de résultat pour l'année 2010, l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.