Décision civ3

CIV.3

SM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Irrecevabilité et Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 138 F-D

Pourvoi n° Q 13-25.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 3] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville [Localité 2], [Localité 3] [Localité 3],

contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2013 par le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d'appel de Riom et l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [O], épouse [L],

2°/ à M. [G] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqués (Riom, 4 avril 2013 et 26 juin 2013), que M. et Mme [L], exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-journaux dans un local qui leur avait été donné à bail par la commune de [Localité 3] (la commune), ont assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résiliation du bail commercial et obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel, après rejet de la demande de la commune tendant à voir constater la caducité de l'appel par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui ne lui a pas été déférée, a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé par le premier moyen contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 avril 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, délibéré par la deuxième chambre civile :

Vu les articles 605 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel qui est susceptible d'être déférée à la cour d'appel par simple requête dans les quinze jours de son prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 avril 2013 ;

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2013 ;

Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 3], la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [L] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.