Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 119 FS-D

Pourvoi n° X 14-24.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [Z], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le [Cadastre 8] juillet 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mmes Fossaert, Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société [Z], de la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat des consorts [Z], l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, [Cadastre 8] juillet 2014), rendu en référé, que la société [Z] est bénéficiaire d'un bail commercial du 1er août 1992 portant sur divers locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble, désignant parmi les locaux donnés en location « une zone d'entrepôt et de déballage constituant l'entrée de l'immeuble » ; que MM. [J] et [F] [Z], propriétaires indivis de l'immeuble, ont établi le 20 juin 2011 un règlement de copropriété et un état descriptif de division aux termes desquels sont parties communes le hall d'entrée et le couloir d'entrée de l'immeuble ; qu'ils ont vendu, le 12 novembre 2011, certains lots correspondant pour partie aux lieux loués , tout en demeurant propriétaires d'appartements situés en étage de l'immeuble ; que la société [Z] a procédé au changement des serrures permettant l'accès à l'entrée de l'immeuble et aux locaux dans lesquels elle exerce son activité commerciale ; que MM. [J] et [F] [Z] l'ont assignée en référé en sollicitant qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'impossibilité d'accéder à l'immeuble, par une remise des clefs ordonnée sous astreinte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'accès aux appartements des étages s'est toujours fait par le hall d'entrée de l'immeuble bien avant la mise en copropriété de l'immeuble alors que le bail commercial prévoyait déjà une zone d'entrepôt et de déballage constituant l'entrée et qu'en changeant brutalement la serrure de la grille et de la porte d'entrée, la société [Z] a privé MM. [J] et [F] [Z] de leur droit de jouir de leurs appartements et d'utiliser le hall d'entrée pour y accéder comme ils l'ont toujours fait, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en résultait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Z] aux dépens ;

Vu l'article 700, rejette la demande de la société [Z], la condamne à payer aux consorts [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.