Article 809
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 369)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 369 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision refereTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision refereTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Bergerac · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 14/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Libourne · 08/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Limoges · 08/10/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Nancy · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Lyon · 17/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 16/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 809 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 809 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 809 ?
2 369 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.