Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 334 F-D

Pourvoi n° W 14-14.427

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A2C, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La société A2C a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société A2C, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2014) que Mme [I] a été engagée en qualité d'animatrice commerciale par la société A2C à compter du 13 avril 2001 sur la base de divers contrats à durée déterminée successifs ; qu'à compter du 17 février 2004, un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties à raison de deux heures hebdomadaires ; que divers avenants à ce contrat ont été signés modifiant les horaires de travail ; que la relation de travail a cessé le 18 mai 2008 ; que contestant la rupture et la nature de son contrat de travail dont elle a sollicité la requalification en un contrat intermittent, et en tout état de cause en un contrat à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les différents contrats, à l'exception d'un seul, précisaient clairement la durée hebdomadaire et la répartition des horaires dans la semaine, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'emploi concerné ne comportait pas une alternance de périodes travaillées et non travaillées, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des documents contractuels que la cour d'appel a estimé que les contrats signés à compter du 18 février 2004, lesquels précisaient la durée de travail hebdomadaire et la répartition des horaires dans la semaine, constituaient autant d'avenants fixant une durée de travail à temps partiel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.