Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2016

Rejet

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 333 F-D

Pourvoi n° K 14-13.566

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [P] [Y], épouse [H], domiciliée [Adresse 6],

2°/ Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 11],

3°/ M. [K] [F], domicilié chez M. [B] [N], [Adresse 2],

4°/ Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 5],

5°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 11],

6°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 4],

7°/ Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 12],

8°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 7],

9°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 3],

10°/ Mme [L] [GT], domiciliée [Adresse 8],

11°/ M. [J] [GD], domicilié [Adresse 10],

12°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 9],

13°/ Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 13],

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Charentaise de décor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y] et douze autres salariés, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Charentaise de décor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 9 janvier 2014) que Mme [Y] et douze autres salariés de la société Charentaise de décor ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire au titre de temps de pause non rémunéré ;

Attendu que les parties ayant été convoquées à une première audience le 24 avril 2013, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la décision de renvoi intervenue contradictoirement à l'audience du 4 décembre 2013 ; qu'ayant constaté qu'à la date fixée, les salariés ne se présentaient pas pour soutenir leur appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.