Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 128 F-D

Pourvoi n° R 14-22.656

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [D], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [P] [X], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [P] [X] et de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juin 2014), que MM. [D] et [X] ont exercé, du 1er janvier 1995 au 10 mars 2000, l'activité de mandataires judiciaires au sein de la société civile professionnelle [L] [D]-[P] [X], dont ils étaient les associés ; que soutenant avoir ignoré l'accomplissement par M. [D], courant 1999, d'une mission en Nouvelle-Calédonie à la demande du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCP [B]-[T], M. [X] et la société [P] [X] ont assigné M. [D] en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement à la SCP [D]-[X] des sommes perçues par M. [D] en rémunération de cette mission ;

Mais attendu qu'il résulte des articles R. 814-84 et R. 814-86 du code de commerce que les mandataires judiciaires associés ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle ; qu'ayant constaté que M. [D] avait été désigné par le juge-commissaire pour arrêter les comptes de la SCP [B]-[T] en liquidation judiciaire, recouvrer les honoraires qui lui étaient dus et procéder à la mise en état de ses dossiers et à leur clôture, puis retenu que cette mission n'était pas étrangère à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la rémunération prévue par le juge-commissaire devait revenir à la SCP [D]-Bruat et qu'en s'abstenant de lui en reverser le montant, M. [D] avait engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [X] et à la société [P] [X] et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.