circonstances nouvelles

N° M 15-87.401 F-P+B

N° 974

SC2 9 FÉVRIER 2016

CASSATION SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que des fonctionnaires de police ont mis en fuite quatre individus en train de commettre un vol à un distributeur automatique de billets, puis essuyé le feu de l'un des fuyards et fait usage de leurs armes, une information a été ouverte le 12 mars 2015 des chefs de vol qualifié, destruction par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, tentative de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recel et association de malfaiteurs et confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée en matière de criminalité et de délinquance organisées ; que M. [P] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 3 juillet 2015 ; que, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté, le 17 septembre 2015, une demande de mise en liberté de M. [P], la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, a, par arrêt en date du 8 octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé l'affaire, aux fins de mise en état de la procédure, au ministère public, qui, en raison de l'impossibilité de convoquer les parties, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale, dans le délai prévu pour statuer sur l'appel, a ordonné la mise en liberté de M. [P] le 9 octobre 2015 ; que, le même jour, le juge d'instruction, après avoir délivré un mandat d'amener à l'encontre de ce dernier, interpellé, avant sa libération, dans les locaux de l'administration pénitentiaire, a procédé à son interrogatoire et saisi le juge des libertés et de la détention, qui a ordonné sa mise en détention pour les mêmes faits ; que M. [P] a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention et de cette nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire prise de ce que, le titre de détention n'ayant pas été annulé, le juge des libertés et de la détention ne pouvait ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 2015 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE la mise en liberté de M. [X] [P], s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.