Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 268 F-D

Pourvoi n° Y 14-25.032 ______________________

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Tarn-et-Garonne, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Mas, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat du préfet de Tarn-et-Garonne, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 18 juillet 2014), rendu en référé, qu'un jugement devenu irrévocable a ordonné la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme [U] ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département de Tarn-et-Garonne l'a assignée en référé pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef notamment de MM. [T] ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre de MM. [T] par le préfet et constater la caducité de son appel incident, l'arrêt retient que ces demandes et l'appel n'ont pas été signifiés aux consorts [T] ;

Qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.