Article 551
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (269)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 269 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Pau · 22/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rouen · 17/09/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · cassation
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Bordeaux · 02/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 10/07/2026
- nécessité (non)Cour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Nîmes · 12/06/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 10/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Angers · 27/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 551 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 551 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 551 ?
269 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.