appréciation souveraine

COMM.

JL COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 324 F-P+B

Pourvoi n° N 14-20.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine-Anjou-Basse-Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Financière Serge Demeautis, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [N] [Y], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Financière Serge Demeautis,

3°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis,

4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Carentan transports,

6°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [N] [Y], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Carentan transports,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou-Basse-Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Serge Demeautis et de la société [E], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/03848), que, le 26 septembre 2007, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie (la Caisse) a consenti à la société Financière Serge Demeautis (la société FSD) un prêt de 100 000 euros au taux de 4,70 % l'an, remboursable en 60 mensualités ; que, le 17 juin 2010, la banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000 euros au taux de 3,40 % l'an, remboursable en cinq annuités ; que la société FSD s'est portée caution envers la Caisse de deux autres prêts consentis à la société Transports Petit et d'un prêt octroyé à la société Carentan transports ; que, ces prêts comportaient une clause, intitulée "Retards", stipulant une majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée et jusqu'à la reprise du paiement des échéances ; que, le 7 février 2012, la société FSD a été mise en redressement judiciaire, la société [E] et la société Ajire étant désignées respectivement mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 24 février 2012, la Caisse a déclaré diverses créances, dont les montants ont été contestés par la société FSD ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive, l'arrêt retient que l'augmentation de taux, de l'ordre de 75 %, voire 100 %, par rapport à un taux conventionnel de base, excède notablement le coût de refinancement de la banque et qu'elle est sans commune mesure avec le préjudice résultant pour elle du retard de paiement ; que c'est souverainement que la cour d'appel, après avoir ainsi estimé que la clause était manifestement excessive, en a réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financière Serge Demeautis et à la société [E], en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.