Article R. 624-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (115)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 115 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 10/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Lyon · 03/09/2026
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 27/08/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 24/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Pau · 23/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bourges · 19/06/2026 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 11/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 624-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 624-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 624-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 624-3 ?
115 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.