Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 avril 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 547 F-D

Pourvoi n° M 15-16.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1], [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 1], [Localité 1], représenté par Mme [P] [O], pris en qualité de syndic et d'administrateur provisoire de la copropriété, domiciliée [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 1], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 2] et [Adresse 1], à l'encontre de Mme [T], l'adjudication du bien immobilier de celle-ci a été fixée à l'audience du 8 janvier 2015 ; que Mme [T] a demandé le report de cette audience ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.