Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° P 14-25.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sirius Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [Y], de la SCP Lévis, avocat de la société Sirius Concept, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirius Concept (la société Sirius) a conclu avec M. [Y] un contrat d'agence commerciale stipulant une clause de confidentialité à la charge de celui-ci ; que se prévalant du non-règlement de commissions, M. [Y] a assigné la société Sirius en résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sirius concept à payer à M. [Y] la somme de 86 009,64 euros et en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande en paiement d'indemnité de cessation de contrat de M. [Y] et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu, le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Sirius concept aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.