Article R. 134-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (158)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 158 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision pour plaiderTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 09/10/2026
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- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 13/07/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 26/06/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 25/06/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 134-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 134-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 134-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 134-3 ?
158 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.