Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2016

Rejet

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 806 F-D

Pourvoi n° X 14-16.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Panisud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société DRCR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne Le Fournil d'Herriot,

défendeurs à la cassation ;

M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société DRCR a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Panisud, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. [O], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DRCR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 28 février 2014) que M. [O] a été engagé le 7 octobre 1997 par la société Panisud ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, dont il était responsable, son contrat de travail a été transféré à la société DRCR ; que le 19 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et en résiliation de son contrat de travail ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, il a été licencié le 2 avril 2012 ;

Attendu, ensuite, que dans le cadre de son pouvoir souverain, la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal, qu'incident et provoqué ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.