Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Cassation et Annulation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 396 F-D

Pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I Statuant sur le pourvoi n° B 13-27.216 formé par la société [H] et [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [V] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société Axorys Systems,

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société P2C Investissements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

II Statuant sur le pourvoi n° C 14-22.276 formé par la société [H] et [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de M. [V] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société Axorys Systems,

contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société P2C Investissements, société anonyme,

2°/ au CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La société P2C Investissements a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 3 juin 2014 ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui du pourvoi n° B 13-27.216, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt, et à l'appui du pourvoi n° C 14-22.276, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° C 14-22.276 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [H] et [E], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société P2C Investissements, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Axorys Systems a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2007 ; que sur requête conjointe de la débitrice, de son administrateur judiciaire et de son mandataire judiciaire, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 20 juillet 2007, autorisé la débitrice à céder à la société P2C Investissements un ensemble de créances au prix de 2 003 797,97 euros ; que la débitrice a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire après l'arrêté d'un plan de cession de ses actifs par un jugement du 3 octobre 2007 ; que soutenant que l'opération autorisée par le juge-commissaire le 20 juillet 2007 s'analysait en un prêt garanti par une cession de créances, la société P2C Investissements a assigné le liquidateur en paiement de la somme de 2 000 000 euros ;

Sur le pourvoi n° B 13-27.216 qui attaque l'arrêt du 5 septembre 2013 :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276 ;

Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société [H] et [E], que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz dans l'affaire RG n° 12/00415 ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz dans l'affaire RG n° 13/01449 ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société P2C Investissements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.