Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10112 F

Pourvoi n° Z 15-10.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [U] [R], épouse [L], domiciliée [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de La Poste,

3°/ au fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [L], de Me Le Prado, avocat de la caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique, de la SCP Capron, avocat du fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo créances 2 ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique la somme globale de 2 000 euros et au fonds commun de titrisation FCT Hugo créances 2 la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.